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CA/24-0349

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFEREMENT

Le plaignant conteste la décision de le transférer à la prison d’Andenne en expliquant qu’il sera compliqué pour son père souffrant d’un syndrome d’agoraphobie de s’y rendre pour lui rendre visite. Or, le plaignant n’a que 24 ans, son père venait lui rendre visite une fois par mois à la prison de Haren et ce lien parental lui est important.

L’argument précité ne démontre toutefois pas que le transfèrement du plaignant constitue une atteinte déraisonnable à sa vie privée. L’attestation du médecin ne dit pas que l’invalidité de son père est liée à son agoraphobie. Si ce dernier peut se faire accompagner pour aller rendre visite à son fils à la prison de Haren une fois par mois, il ne semble pas impossible d’organiser un accompagnement similaire pour qu’il puisse se rendre à la prison d’Andenne à une heure de Bruxelles.

Aussi, bien que la demande fondée sur la surpopulation à la prison de Haren a été introduite quatre mois avant la décision contestée, ce problème était toujours actuel au moment où le directeur général a pris sa décision.