MESURE D'ORDRE - EMPLOI - MOTIVATION
La décision de perte d’emploi est justifiée sur la base d’un rapport d’information faisant état d’un vol dans le chef de l’intimé.
Si une telle décision ne doit pas obligatoirement être prise par écrit, elle doit néanmoins être correctement motivée.
Il ressort du dossier que l’intimé ne conteste pas sérieusement les faits qui lui sont reprochés. Il ne conteste pas non plus avoir reçu verbalement les motifs de la décision prise à son égard.
Le règlement de travail de la prison d'Ittre prévoit que les situations suivantes peuvent entrainer la perte de l’emploi ou un changement d’emploi :
• Le manque de productivité,
• La mauvaise qualité du travail et/ou les malfaçons,
• Le vol ou la tentative de vol,
• La fraude,
• Le trafic sur le lieu de travail ;
Les motifs invoqués par l’appelante pour justifier la perte d’emploi de l’intimé sont suffisamment justifiés. La mesure d’ordre est dès lors légale et raisonnable.
La décision de perte d’emploi est justifiée sur la base d’un rapport d’information faisant état d’un vol dans le chef de l’intimé.
Si une telle décision ne doit pas obligatoirement être prise par écrit, elle doit néanmoins être correctement motivée.
Il ressort du dossier que l’intimé ne conteste pas sérieusement les faits qui lui sont reprochés. Il ne conteste pas non plus avoir reçu verbalement les motifs de la décision prise à son égard.
Le règlement de travail de la prison d'Ittre prévoit que les situations suivantes peuvent entrainer la perte de l’emploi ou un changement d’emploi :
• Le manque de productivité,
• La mauvaise qualité du travail et/ou les malfaçons,
• Le vol ou la tentative de vol,
• La fraude,
• Le trafic sur le lieu de travail ;
Les motifs invoqués par l’appelante pour justifier la perte d’emploi de l’intimé sont suffisamment justifiés. La mesure d’ordre est dès lors légale et raisonnable.