TRANSFERT - COMPETENCE
Avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
C’est seulement dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation ou suite à un défaut d’une décision dans le délai fixé, que le détenu peut saisir la Commission d’appel, conformément aux articles 165 et 166 de la loi de principes.
Dans le cas présent, suite à la réclamation du plaignant, le directeur général a annulé la décision initiale de transfèrement vers la prison de Leuze et a pris une nouvelle décision de transfèrement vers la prison d’Ittre. Cette nouvelle décision doit donc faire l’objet d’une réclamation auprès du directeur général avant de pouvoir être traitée par la Commission d’appel.
La Commission d’appel est donc sans compétence pour connaitre du présent recours.
Avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
C’est seulement dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation ou suite à un défaut d’une décision dans le délai fixé, que le détenu peut saisir la Commission d’appel, conformément aux articles 165 et 166 de la loi de principes.
Dans le cas présent, suite à la réclamation du plaignant, le directeur général a annulé la décision initiale de transfèrement vers la prison de Leuze et a pris une nouvelle décision de transfèrement vers la prison d’Ittre. Cette nouvelle décision doit donc faire l’objet d’une réclamation auprès du directeur général avant de pouvoir être traitée par la Commission d’appel.
La Commission d’appel est donc sans compétence pour connaitre du présent recours.