TRANSFERT - MOTIVATION
Selon les chiffres de la DG EPI, à la date de la décision querellée, soit le 5 décembre 2024 :
- La prison d’Ittre hébergeait 423 personnes pour une capacité de 414 places ;
- La prison de Haren hébergeait 1040 personnes pour une capacité de 1035 places.
Les deux établissements étaient donc en situation de surpopulation. Cette situation persiste, selon les derniers chiffres transmis par la DG EPI le 21 janvier 2025 : 434 personnes détenues à Ittre et 1042 à la prison de Haren.
Au regard du taux d’occupation relativement similaire des deux établissements, la seule mention de la surpopulation carcérale et la nécessité d’une « stratégie globale de gestion de la population carcérale » sont insuffisants pour justifier l’atteinte à la vie privée du plaignant telle que décrite dans son recours.
Partant, la décision querellée n’est pas légalement motivée.
Selon les chiffres de la DG EPI, à la date de la décision querellée, soit le 5 décembre 2024 :
- La prison d’Ittre hébergeait 423 personnes pour une capacité de 414 places ;
- La prison de Haren hébergeait 1040 personnes pour une capacité de 1035 places.
Les deux établissements étaient donc en situation de surpopulation. Cette situation persiste, selon les derniers chiffres transmis par la DG EPI le 21 janvier 2025 : 434 personnes détenues à Ittre et 1042 à la prison de Haren.
Au regard du taux d’occupation relativement similaire des deux établissements, la seule mention de la surpopulation carcérale et la nécessité d’une « stratégie globale de gestion de la population carcérale » sont insuffisants pour justifier l’atteinte à la vie privée du plaignant telle que décrite dans son recours.
Partant, la décision querellée n’est pas légalement motivée.