DROITS DE LA DEFENSE
La Commission d’appel fait sienne la décision querellée. En effet, le document relatif à l’ouverture d’une procédure disciplinaire mentionne que l’intimé ne souhaite pas être assisté d’un avocat, mais ce document n’est pas signé.
L’appelant indique que l’agent a formellement attesté que l’intimé avait refusé la présence de son conseil. Toutefois, les déclarations de l’agent ne figurent pas au dossier.
L’intimé a introduit une plainte dans laquelle il dit qu’on ne lui a pas demandé s’il voulait un avocat et par laquelle il donne le nom de son conseil.
Il ne peut être établi, que l’intimé ait eu la possibilité d’être assisté de son conseil dans le cadre de la procédure disciplinaire, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense.
Surabondamment, la décision disciplinaire ne répond pas à l’argumentation de l’intimé selon laquelle il n’y a qu’une raclette par section, ce qui permet de douter du fondement même de l’infraction disciplinaire sanctionnée. La sanction disciplinaire doit être annulée.
La Commission d’appel fait sienne la décision querellée. En effet, le document relatif à l’ouverture d’une procédure disciplinaire mentionne que l’intimé ne souhaite pas être assisté d’un avocat, mais ce document n’est pas signé.
L’appelant indique que l’agent a formellement attesté que l’intimé avait refusé la présence de son conseil. Toutefois, les déclarations de l’agent ne figurent pas au dossier.
L’intimé a introduit une plainte dans laquelle il dit qu’on ne lui a pas demandé s’il voulait un avocat et par laquelle il donne le nom de son conseil.
Il ne peut être établi, que l’intimé ait eu la possibilité d’être assisté de son conseil dans le cadre de la procédure disciplinaire, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense.
Surabondamment, la décision disciplinaire ne répond pas à l’argumentation de l’intimé selon laquelle il n’y a qu’une raclette par section, ce qui permet de douter du fondement même de l’infraction disciplinaire sanctionnée. La sanction disciplinaire doit être annulée.
Er werd een klachtendossier met referentie CP36/24-0699 opgestart