MOTIVATION
A défaut de décision sur réclamation rendue dans le délai légal et dans la mesure où le présent recours porte uniquement sur l’absence de décision de la direction générale, il faut considérer que celle-ci ne répond pas aux arguments du plaignant.
Or, dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision . Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte. Une telle obligation de motivation fait défaut en l’espèce.
A défaut de décision sur réclamation rendue dans le délai légal et dans la mesure où le présent recours porte uniquement sur l’absence de décision de la direction générale, il faut considérer que celle-ci ne répond pas aux arguments du plaignant.
Or, dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision . Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte. Une telle obligation de motivation fait défaut en l’espèce.