CA/25-0059
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
PREAU INDIVIDUEL
La décision de la Commission des plaintes de Saint-Gilles invoquée par l’appelant concerne effectivement une omission ou un refus de prise de décision au sens de l’article 148, §2 de la loi de principes. Un telle abstention ne peut être reprochée à l’intimée en l’espèce, celle-ci ayant répondu à l’appelant dans un délai raisonnable.
La décision de la Commission des plaintes de Saint-Gilles invoquée par l’appelant concerne effectivement une omission ou un refus de prise de décision au sens de l’article 148, §2 de la loi de principes. Un telle abstention ne peut être reprochée à l’intimée en l’espèce, celle-ci ayant répondu à l’appelant dans un délai raisonnable.