CA/25-0074
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Tucht
Geen beslissing directeur
DISCIPLINAIRE - AGENTS
La décision de la Commission des plaintes est confirmée en tout point pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie.
La décision de la Commission des plaintes est confirmée en tout point pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie.