SUBSIDIARITE
L’article 122, al. 2 de la loi de principes prévoit que : « Le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement le justifient de manière impérieuse et qu'aucun autre moyen ne peut être employé pour l'assurer. ».
Dans la mesure où le principe de subsidiarité est contenu dans la loi de principes, il revient aux commissions des plaintes et d’appel de vérifier le respect de cette disposition .
Ce faisant, la Commission des plaintes a agi dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par la loi de principes. En effet, le contrôle opéré ne s’apparente pas à un contrôle de l’opportunité des mesures prises par la direction, mais de leur subsidiarité par rapport à d’autres moyens qui permettraient de maintenir l’ordre et la sécurité de l’établissement pénitentiaire, la décision contestée n’exposant pas en quoi ces autres moyens sont insuffisants en l’espèce.
(!!) Un recours a été introduit au Conseil d'Etat à l'encontre de la présente décision (!!)
L’article 122, al. 2 de la loi de principes prévoit que : « Le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement le justifient de manière impérieuse et qu'aucun autre moyen ne peut être employé pour l'assurer. ».
Dans la mesure où le principe de subsidiarité est contenu dans la loi de principes, il revient aux commissions des plaintes et d’appel de vérifier le respect de cette disposition .
Ce faisant, la Commission des plaintes a agi dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par la loi de principes. En effet, le contrôle opéré ne s’apparente pas à un contrôle de l’opportunité des mesures prises par la direction, mais de leur subsidiarité par rapport à d’autres moyens qui permettraient de maintenir l’ordre et la sécurité de l’établissement pénitentiaire, la décision contestée n’exposant pas en quoi ces autres moyens sont insuffisants en l’espèce.
(!!) Un recours a été introduit au Conseil d'Etat à l'encontre de la présente décision (!!)