TRANSFERT - RECOURS SUR ABSENCE DE DECISION SUR RECLAMATION
Dans les 14 jours qui suivent la réception de la réclamation, la direction générale informe le réclamant par écrit de sa décision motivée . Lorsqu’aucune décision n’a été prise par la direction générale endéans ce délai de 14 jours, le détenu dispose d’un délai de 7 jours pour introduire un recours devant la commission d’appel . Il ressort des pièces du dossier que le plaignant a introduit son recours de manière tardive.
Dans les 14 jours qui suivent la réception de la réclamation, la direction générale informe le réclamant par écrit de sa décision motivée . Lorsqu’aucune décision n’a été prise par la direction générale endéans ce délai de 14 jours, le détenu dispose d’un délai de 7 jours pour introduire un recours devant la commission d’appel . Il ressort des pièces du dossier que le plaignant a introduit son recours de manière tardive.