TRANSFERT - DELAI
Le présent recours est tardif. En effet, le recours auprès de la Commission d’appel doit être introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a été informé de la décision contestée. Tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit le recours aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
Dans ses observations, la direction générale indique que le recours est hors délai puisque le plaignant a rédigé ce recours le 6 avril 2025 alors qu’il a pris connaissance de la décision contestée le 18 mars 2025.
La Commission d’appel ne dispose pas des pièces du dossier. Elle constate toutefois que le plaignant et son conseil, qui a confirmé son intervention et qui a réceptionné les observations de la direction générale, ne contestent pas les éléments avancés par la direction générale. Le conseil du plaignant a par ailleurs été interpellé par la Commission d’appel quant à la recevabilité du recours du plaignant ; il n’a toutefois pas communiqué d’observations.
Il convient dès lors de tenir compte des informations communiquées par la direction générale dont il ressort que le recours n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans qu’aucune circonstance particulière ne justifie le retard.
Par ces motifs, le recours est irrecevable. La Commission d’appel ne peut se prononcer sur son contenu.
Le présent recours est tardif. En effet, le recours auprès de la Commission d’appel doit être introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a été informé de la décision contestée. Tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit le recours aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
Dans ses observations, la direction générale indique que le recours est hors délai puisque le plaignant a rédigé ce recours le 6 avril 2025 alors qu’il a pris connaissance de la décision contestée le 18 mars 2025.
La Commission d’appel ne dispose pas des pièces du dossier. Elle constate toutefois que le plaignant et son conseil, qui a confirmé son intervention et qui a réceptionné les observations de la direction générale, ne contestent pas les éléments avancés par la direction générale. Le conseil du plaignant a par ailleurs été interpellé par la Commission d’appel quant à la recevabilité du recours du plaignant ; il n’a toutefois pas communiqué d’observations.
Il convient dès lors de tenir compte des informations communiquées par la direction générale dont il ressort que le recours n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans qu’aucune circonstance particulière ne justifie le retard.
Par ces motifs, le recours est irrecevable. La Commission d’appel ne peut se prononcer sur son contenu.