TRANSFEREMENT - REFUS DEMANDE
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire de la direction générale. Celle-ci justifie le refus de transférer le plaignant en ce qu’aucun élément de la motivation du plaignant ne constitue un critère objectif suffisant pour envisager une telle mesure.
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire de la direction générale. Celle-ci justifie le refus de transférer le plaignant en ce qu’aucun élément de la motivation du plaignant ne constitue un critère objectif suffisant pour envisager une telle mesure.