TRANSFERT - MOTIVATION
La direction générale motive le transfert et le choix de l’établissement de destination par les éléments suivants : l’implication présumée du plaignant dans un trafic de stupéfiants à la prison d’Ittre, son comportement, son passé pénitentiaire et la nécessité de prendre en compte la présence d'autres détenus avec lesquels il a des différends.
Dans l’exercice de sa compétence, la direction générale est tenue par une obligation de motivation. Elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision .
L’implication du plaignant dans un trafic n’est pas davantage étayée que dans le précédent dossier examiné par la Commission d’appel , de sorte que la motivation de la décision attaquée ne repose sur aucun élément concret ou objectif.
La direction générale motive le transfert et le choix de l’établissement de destination par les éléments suivants : l’implication présumée du plaignant dans un trafic de stupéfiants à la prison d’Ittre, son comportement, son passé pénitentiaire et la nécessité de prendre en compte la présence d'autres détenus avec lesquels il a des différends.
Dans l’exercice de sa compétence, la direction générale est tenue par une obligation de motivation. Elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision .
L’implication du plaignant dans un trafic n’est pas davantage étayée que dans le précédent dossier examiné par la Commission d’appel , de sorte que la motivation de la décision attaquée ne repose sur aucun élément concret ou objectif.