IMAGES VIDEOSURVEILLANCE
Si aucune force probante particulière ne peut être légalement reconnue à un rapport disciplinaire contredit par les allégations d’un détenu, ce rapport disciplinaire peut néanmoins participer au faisceau de présomptions nécessaires pour déclarer l’infraction établie s’il est corroboré par d’autres éléments matériels visés par la décision disciplinaire . Lorsqu’il existe un doute ou une contestation, il importe que la direction prenne toutes les dispositions afin d’être utilement informée et qu’elle n’entérine pas systématiquement les rapports au directeur rédigés par les agents pénitentiaires, qui ne sont revêtus d’aucune force probante particulière .
Par son arrêt n° 240.366 du 9 janvier 2018, le Conseil d’Etat a considéré qu'un visionnage contradictoire des images de la vidéosurveillance n'était pas requis lorsque la matérialité des faits reprochés n'était pas contestée et que le recours aux images n'était pas destiné à établir la matérialité des faits. A contrario, si la matérialité des faits est contestée et si le recours aux images est destiné à tenter d’établir cette matérialité des faits, il convient de procéder au visionnage contradictoire des images.
Dans la présente situation, le recours aux images était destiné à établir la matérialité des faits que l’appelant contestait, d’autant que ce dernier a expressément formulé la demande de visionner les images. La motivation avancée par la direction pour refuser cette demande ne peut être retenue.
Eu égard à ce qui précède, il convenait de procéder au visionnage contradictoire des images afin de garantir le respect des droits de la défense. Une telle violation du principe du contradictoire suffit à annuler la sanction contestée devant la Commission des plaintes.
(!!) un recours a été introduit au Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision (!!)
Si aucune force probante particulière ne peut être légalement reconnue à un rapport disciplinaire contredit par les allégations d’un détenu, ce rapport disciplinaire peut néanmoins participer au faisceau de présomptions nécessaires pour déclarer l’infraction établie s’il est corroboré par d’autres éléments matériels visés par la décision disciplinaire . Lorsqu’il existe un doute ou une contestation, il importe que la direction prenne toutes les dispositions afin d’être utilement informée et qu’elle n’entérine pas systématiquement les rapports au directeur rédigés par les agents pénitentiaires, qui ne sont revêtus d’aucune force probante particulière .
Par son arrêt n° 240.366 du 9 janvier 2018, le Conseil d’Etat a considéré qu'un visionnage contradictoire des images de la vidéosurveillance n'était pas requis lorsque la matérialité des faits reprochés n'était pas contestée et que le recours aux images n'était pas destiné à établir la matérialité des faits. A contrario, si la matérialité des faits est contestée et si le recours aux images est destiné à tenter d’établir cette matérialité des faits, il convient de procéder au visionnage contradictoire des images.
Dans la présente situation, le recours aux images était destiné à établir la matérialité des faits que l’appelant contestait, d’autant que ce dernier a expressément formulé la demande de visionner les images. La motivation avancée par la direction pour refuser cette demande ne peut être retenue.
Eu égard à ce qui précède, il convenait de procéder au visionnage contradictoire des images afin de garantir le respect des droits de la défense. Une telle violation du principe du contradictoire suffit à annuler la sanction contestée devant la Commission des plaintes.
(!!) un recours a été introduit au Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision (!!)