PREAU
La privation d’accès au préau résulte d’une décision prise par un agent pénitentiaire qui a pris une décision dans le cadre du champ de compétence de l’appelante, et pour le compte de celle-ci. Cette décision doit par conséquent être considérée comme ayant été prise par elle, au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La privation d’accès au préau résulte d’une décision prise par un agent pénitentiaire qui a pris une décision dans le cadre du champ de compétence de l’appelante, et pour le compte de celle-ci. Cette décision doit par conséquent être considérée comme ayant été prise par elle, au sens de l’article 148 de la loi de principes.