CA/25-0162
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
REGIME ALIMENTAIRE - MESURE COLLECTIVE
Le régime diabétique prévu au sein de l’établissement pénitentiaire d’Andenne, notamment le remplacement de certains aliments qui ne sont pas souhaités dans le cadre de ce régime ou l’absence de pain gris, relève d’instructions données par le corps médical et ne constitue pas une décision prise par la direction.
En tout état de cause, il s’agit d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise à l’égard de l’appelant de sorte que la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer à cet égard.
Le régime diabétique prévu au sein de l’établissement pénitentiaire d’Andenne, notamment le remplacement de certains aliments qui ne sont pas souhaités dans le cadre de ce régime ou l’absence de pain gris, relève d’instructions données par le corps médical et ne constitue pas une décision prise par la direction.
En tout état de cause, il s’agit d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise à l’égard de l’appelant de sorte que la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer à cet égard.