CA/25-0172
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PROCEDURE DE PLAINTES - DELAI - RECEVABILITE - PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
S’agissant du recours portant sur la décision CP14/25-0006:
La plainte de l’appelant a été introduite le 20 février 2025. Elle n’est pas datée mais vise une réponse apportée à sa demande d’autorisation de disposer d’une console Wii le 5 décembre 2024 puis les explications données quant à ce refus le 22 janvier 2025.
Pour être recevable, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu l’a introduite aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui4.
La plainte a été introduite plus de deux mois après la décision contestée sans que l’appelant n’avance aucune circonstance pouvant justifier son retard. Cette plainte était donc tardive, et donc, irrecevable.
S’agissant du recours portant sur la décision CP14/25-0004:
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable8.
L’erreur que rencontre le scanner du service comptabilité ne relève pas d’une décision que la direction aurait prise, aurait refusé de prendre ou aurait omis de prendre à l’égard de l’appelant.
La plainte était donc effectivement irrecevable pour les justes et bons motifs repris dans la décision dont appel.
S’agissant du recours portant sur la décision CP14/25-0006:
La plainte de l’appelant a été introduite le 20 février 2025. Elle n’est pas datée mais vise une réponse apportée à sa demande d’autorisation de disposer d’une console Wii le 5 décembre 2024 puis les explications données quant à ce refus le 22 janvier 2025.
Pour être recevable, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu l’a introduite aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui4.
La plainte a été introduite plus de deux mois après la décision contestée sans que l’appelant n’avance aucune circonstance pouvant justifier son retard. Cette plainte était donc tardive, et donc, irrecevable.
S’agissant du recours portant sur la décision CP14/25-0004:
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable8.
L’erreur que rencontre le scanner du service comptabilité ne relève pas d’une décision que la direction aurait prise, aurait refusé de prendre ou aurait omis de prendre à l’égard de l’appelant.
La plainte était donc effectivement irrecevable pour les justes et bons motifs repris dans la décision dont appel.
Er werd een klachtendossier met referentie CP14/25-0006 opgestart