CA/25-0173
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PROCEDURE DE PLAINTES - PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - RECEVABILITE
Dans sa plainte, l’appelant déplorait un vice ou une irrégularité de procédure. Celui-ci aurait dû être invoqué dans le cadre de la procédure concernée par le prétendu vice. L’appelant a toutefois introduit une plainte distincte devant la Commission des plaintes de Tournai.
Celle-ci ne relevait en tout état de cause pas de la compétence de la Commission des plaintes. En effet, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable. L’irrégularité dans la procédure invoquée par l’appelant ne tombe pas sous ce champ d’application.
Partant, la plainte introduite devant la Commission des plaintes de Tournai était effectivement irrecevable.
Dans sa plainte, l’appelant déplorait un vice ou une irrégularité de procédure. Celui-ci aurait dû être invoqué dans le cadre de la procédure concernée par le prétendu vice. L’appelant a toutefois introduit une plainte distincte devant la Commission des plaintes de Tournai.
Celle-ci ne relevait en tout état de cause pas de la compétence de la Commission des plaintes. En effet, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable. L’irrégularité dans la procédure invoquée par l’appelant ne tombe pas sous ce champ d’application.
Partant, la plainte introduite devant la Commission des plaintes de Tournai était effectivement irrecevable.