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CA/25-0230

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT

Le plaignant conteste la motivation de la décision querellée, car il affirme avoir travaillé dans de nombreuses prisons du pays et connaitre dès lors un grand nombre d’agents dont il retrouvera certains à la prison d’Ittre. Le plaignant dit également avoir travaillé au sein de cette prison.

La direction générale dit avoir fait les recherches nécessaires et indique que le plaignant n’a jamais travaillé à la prison d’Ittre. Cet établissement a été choisi pour combiner au mieux la neutralité institutionnelle et la faisabilité logistique.

Le plaignant dit ensuite que son état de santé ne lui permet pas d’aller dans une prison surpeuplée. Comme toutes les prisons du pays, la prison d’Ittre est surpeuplée au même titre que la prison de Marche-en-Famenne. Au jour de la décision initiale, elle compte 439 détenus pour 414 lits disponibles.

Dans un troisième temps, le plaignant dit que son placement à Ittre compromettrait ses visites. Selon les informations fournies par la direction générale, le plaignant n’a reçu qu’une visite depuis le mois de novembre 2024. Son médecin traitant n’est jamais venu le voir.

Le plaignant dit également que son placement ne lui permettrait pas de mener à bien son plan de réinsertion qui se situe à Marche-en-Famenne. Il ne ressort toutefois pas du dossier que le plaignant bénéficie de modalités d’exécution de peine et/ou qu’il ait entamé des démarches en ce sens. Un tel argument est dès lors prématuré.

Enfin, le plaignant invoque ses droits de la défense pour contester son placement à Ittre. Selon lui, la distance du cabinet de ses conseils ne leur permettra pas de se déplacer jusque-là. Des solutions plausibles existent. Un tel argument n’est pas suffisant pour empêcher son placement à Ittre.

Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce.