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CA/25-0262

Onontvankelijk Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
IRRECEVABLE - COMPETENCE - CLARETE

Le plaignant évoque un transfert, un comportement des agents et/ou d’une éducatrice.

La direction générale affirme qu’il n’y a pas de décisions prises par la direction générale au sujet du plaignant, la dernière datant du 11 avril 2024. Elle dit également qu’il n’y a pas eu de réclamation auprès de la direction générale.

L’appelant ne cible pas les décisions contestées de sorte qu’il est impossible de vérifier s’il vise des décisions prises dans le champ de compétence de la Commission d’appel.