TRANSFERT
Force est de constater que la direction générale aggrave la situation du plaignant en ce qui concerne son droit à la vie privée.
Dans l’exercice de sa compétence, la direction générale est tenue par une obligation de motivation de sa décision. Elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
La surpopulation était donc plus marquée à la prison d’Ittre qu’à la prison de Jamioulx.
La prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peine. Le statut de condamné du plaignant ne justifie donc pas le transfèrement vers la prison d’Ittre. La direction générale ne répond pas à l’argument du plaignant relatif à son plan de reclassement situé dans la région de Charleroi.
Force est de constater que la direction générale aggrave la situation du plaignant en ce qui concerne son droit à la vie privée.
Dans l’exercice de sa compétence, la direction générale est tenue par une obligation de motivation de sa décision. Elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
La surpopulation était donc plus marquée à la prison d’Ittre qu’à la prison de Jamioulx.
La prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peine. Le statut de condamné du plaignant ne justifie donc pas le transfèrement vers la prison d’Ittre. La direction générale ne répond pas à l’argument du plaignant relatif à son plan de reclassement situé dans la région de Charleroi.