TRANSFERT - MOTIVATION
La direction générale n’étaye pas davantage la position du ‘SSSP’ sur la comptabilité d’un séjour à Andenne dans une cellule dite « normale », tandis que le plaignant :
- demande à intégrer une cellule PMR en raison de son handicap moteur qui implique des déplacements en chaise roulante ;
- est invalide à 66 % ;
- n’a pas accès à la douche en raison de son handicap (appuyé par un certificat médical) ;
- ne dispose pas de l’assistance d’un garde malade alors qu’il en a besoin (appuyé par un certificat médical).
Par courriel du 2 décembre 2025, le conseil du plaignant a informé la Commission d’appel du fait que, très récemment, le plaignant a tenté de se laver aux douches, mais qu’il y est tombé.
Pour rappel, l’article 5, §1er dispose : « l’exécution de la peine ou mesure privative de liberté s'effectue dans des conditions psychosociales, physiques et matérielles qui respectent la dignité humaine, permettent de préserver ou d'accroître chez le détenu le respect de soi et sollicitent son sens des responsabilités personnelles et sociales » (souligné par la Commission d’appel).
Par ailleurs, la direction générale ne justifie pas la raison pour laquelle un transfert vers la prison d’Ittre n’est pas possible.
La direction générale n’étaye pas davantage la position du ‘SSSP’ sur la comptabilité d’un séjour à Andenne dans une cellule dite « normale », tandis que le plaignant :
- demande à intégrer une cellule PMR en raison de son handicap moteur qui implique des déplacements en chaise roulante ;
- est invalide à 66 % ;
- n’a pas accès à la douche en raison de son handicap (appuyé par un certificat médical) ;
- ne dispose pas de l’assistance d’un garde malade alors qu’il en a besoin (appuyé par un certificat médical).
Par courriel du 2 décembre 2025, le conseil du plaignant a informé la Commission d’appel du fait que, très récemment, le plaignant a tenté de se laver aux douches, mais qu’il y est tombé.
Pour rappel, l’article 5, §1er dispose : « l’exécution de la peine ou mesure privative de liberté s'effectue dans des conditions psychosociales, physiques et matérielles qui respectent la dignité humaine, permettent de préserver ou d'accroître chez le détenu le respect de soi et sollicitent son sens des responsabilités personnelles et sociales » (souligné par la Commission d’appel).
Par ailleurs, la direction générale ne justifie pas la raison pour laquelle un transfert vers la prison d’Ittre n’est pas possible.