MESURE D'ORDRE - CHANGEMENT EMPLOI - MOTIVATION
La loi de principes prévoit que « le directeur veille à l'attribution du travail disponible dans la prison aux détenus qui en ont fait la demande ».
Il ressort de ce qui précède que le travail en prison est un droit. Cette affirmation est confirmée dans la note ‘Travail – discipline – mesure de sécurité de la DG EPI du 28 novembre 2024’. Cette note précise aussi que : « Chaque décision individuelle doit être motivée au sens de l'article 8 de la loi de principes. Le détenu doit pouvoir déduire de la motivation pourquoi la décision a été prise correctement ».
La mesure d’ordre de changement d’emploi a été prise sur base du rapport d’information du 21 avril 2025 et de l’entretien entre l’appelante et l’intimé qui reconnait avoir accepté des pourboires.
A l’appui de son recours, l’appelante produit les différents avertissements et rappels effectués aux détenus au sujet de l’interdiction d’accepter des pourboires. Ces éléments n’ont pas été produits devant la Commission des plaintes.
L’appelante explique qu’elle a pris en compte le fait que l’intimé travaille depuis six ans et qu’il ait un comportement irréprochable en détention. Elle lui a attribué un autre emploi.
La loi de principes ainsi que la Note de la DG EPI ont été correctement respectées. La décision de changer l’intimé de son emploi est dès lors raisonnable et justifiée. Le recours est fondé.
La loi de principes prévoit que « le directeur veille à l'attribution du travail disponible dans la prison aux détenus qui en ont fait la demande ».
Il ressort de ce qui précède que le travail en prison est un droit. Cette affirmation est confirmée dans la note ‘Travail – discipline – mesure de sécurité de la DG EPI du 28 novembre 2024’. Cette note précise aussi que : « Chaque décision individuelle doit être motivée au sens de l'article 8 de la loi de principes. Le détenu doit pouvoir déduire de la motivation pourquoi la décision a été prise correctement ».
La mesure d’ordre de changement d’emploi a été prise sur base du rapport d’information du 21 avril 2025 et de l’entretien entre l’appelante et l’intimé qui reconnait avoir accepté des pourboires.
A l’appui de son recours, l’appelante produit les différents avertissements et rappels effectués aux détenus au sujet de l’interdiction d’accepter des pourboires. Ces éléments n’ont pas été produits devant la Commission des plaintes.
L’appelante explique qu’elle a pris en compte le fait que l’intimé travaille depuis six ans et qu’il ait un comportement irréprochable en détention. Elle lui a attribué un autre emploi.
La loi de principes ainsi que la Note de la DG EPI ont été correctement respectées. La décision de changer l’intimé de son emploi est dès lors raisonnable et justifiée. Le recours est fondé.