MSP
L’absence d’assistance d’un avocat lors de l’audition préalable prévue à l’article 110 de la loi de principes ne peut entrainer l’illégalité d’une MSP dès lors que cette disposition ne l’impose pas.
La note confidentielle précitée a été consultée par un membre de la Commission d’appel, dans le cadre du recours introduit contre le RSPI du 4 décembre 2025. Il ressort de cet examen que cette note ne permet pas plus que les autres éléments repris en termes de motivation, de justifier le risque sérieux pour la sécurité avancé par l’appelant pour justifier la MSP. S’agissant des antécédents judiciaires de l’intimé, il ne ressort pas du dossier qu’il aurait été soumis, lors de ses précédentes détentions, à des MSP. Ces éléments présentent un caractère ancien et statique et ne permettent pas, à eux seuls, d’établir que l’intimé représenterait une menace sérieuse pour l’ordre et la sécurité.
A défaut de motivation adéquate des MSP, il convenait de les annuler.
L’absence d’assistance d’un avocat lors de l’audition préalable prévue à l’article 110 de la loi de principes ne peut entrainer l’illégalité d’une MSP dès lors que cette disposition ne l’impose pas.
La note confidentielle précitée a été consultée par un membre de la Commission d’appel, dans le cadre du recours introduit contre le RSPI du 4 décembre 2025. Il ressort de cet examen que cette note ne permet pas plus que les autres éléments repris en termes de motivation, de justifier le risque sérieux pour la sécurité avancé par l’appelant pour justifier la MSP. S’agissant des antécédents judiciaires de l’intimé, il ne ressort pas du dossier qu’il aurait été soumis, lors de ses précédentes détentions, à des MSP. Ces éléments présentent un caractère ancien et statique et ne permettent pas, à eux seuls, d’établir que l’intimé représenterait une menace sérieuse pour l’ordre et la sécurité.
A défaut de motivation adéquate des MSP, il convenait de les annuler.