CA/26-0034
Gegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Individueel bijzonder veiligheidsregime
RSPI
l’audition a porté exclusivement sur la proposition de placement sous RSPI, qui ne pouvait se référer à une note confidentielle qui lui était postérieure. Il est en conséquence établi, que l’existence de ladite note confidentielle, établie postérieurement à cette proposition et motivant le RSPI, n’a fait l’objet d’aucun débat contradictoire, pourtant légalement imposé par la disposition susvisée, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense du plaignant qui a été mis dans l’impossibilité de se défendre utilement sur l’ensemble des motifs retenus pour justifier l’application du RSPI contesté.
l’audition a porté exclusivement sur la proposition de placement sous RSPI, qui ne pouvait se référer à une note confidentielle qui lui était postérieure. Il est en conséquence établi, que l’existence de ladite note confidentielle, établie postérieurement à cette proposition et motivant le RSPI, n’a fait l’objet d’aucun débat contradictoire, pourtant légalement imposé par la disposition susvisée, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense du plaignant qui a été mis dans l’impossibilité de se défendre utilement sur l’ensemble des motifs retenus pour justifier l’application du RSPI contesté.