CA/26-0067
Onontvankelijk
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - DELAI
Pour être recevable, le recours doit être introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. Tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu l’a introduit aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui1.
La décision querellée est datée du 31 décembre 2025.
L’appelant explique qu’il a interpellé l’intimé à plusieurs reprises pour qu’il applique la décision querellée et il évoque une réponse du 10 février 2026.
L’appelant avait dès lors nécessairement connaissance de la décision querellée au plus tard le 10 février 2026, soit plus de sept jours avant d’introduire son recours.
Le recours est irrecevable. La Commission d’appel ne peut pas se prononcer sur son contenu.
Pour être recevable, le recours doit être introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. Tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu l’a introduit aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui1.
La décision querellée est datée du 31 décembre 2025.
L’appelant explique qu’il a interpellé l’intimé à plusieurs reprises pour qu’il applique la décision querellée et il évoque une réponse du 10 février 2026.
L’appelant avait dès lors nécessairement connaissance de la décision querellée au plus tard le 10 février 2026, soit plus de sept jours avant d’introduire son recours.
Le recours est irrecevable. La Commission d’appel ne peut pas se prononcer sur son contenu.