MESURE D'ORDRE - IRRECEVABLE - PROCEDURE DE PLAINTES - DELAI
L’article 150 §5 précise qu’une plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, la décision attaquée est datée du 18 mars 2026 et a été notifiée à la direction par courriel du même jour. L’appelant ne le conteste pas, dès lors qu’il dit en avoir eu connaissance le jour même, de sorte que l’expiration du délai pour introduire son recours était le 25 mars 2026.
Or, le recours est daté du 26 mars 2026 et l’appelant ne donne aucune explication quant au retard dans le dépôt de son recours. Le 17 avril 2026, la Commission d’appel a interrogé les parties quant au motif d’irrecevabilité pouvant être soulevé en raison du délai dans lequel le recours a été introduit.
L’appelant n’a pas soumis d’explication.
Par conséquent, le recours est irrecevable, celui-ci ayant été introduit en dehors du délai prescrit pour ce faire.
L’article 150 §5 précise qu’une plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, la décision attaquée est datée du 18 mars 2026 et a été notifiée à la direction par courriel du même jour. L’appelant ne le conteste pas, dès lors qu’il dit en avoir eu connaissance le jour même, de sorte que l’expiration du délai pour introduire son recours était le 25 mars 2026.
Or, le recours est daté du 26 mars 2026 et l’appelant ne donne aucune explication quant au retard dans le dépôt de son recours. Le 17 avril 2026, la Commission d’appel a interrogé les parties quant au motif d’irrecevabilité pouvant être soulevé en raison du délai dans lequel le recours a été introduit.
L’appelant n’a pas soumis d’explication.
Par conséquent, le recours est irrecevable, celui-ci ayant été introduit en dehors du délai prescrit pour ce faire.