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CA/26-0075

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT

L’administration pénitentiaire justifie le placement du plaignant en maison de peine en raison de la surpopulation de la prison.

La prison de Namur est une maison d’arrêt et une maison de peine . Elle est toutefois surpeuplée.

S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement la séparation et l’éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.

Il n’est pas contesté que le plaignant reçoit des visites de son amie qui vient depuis peu avec sa fille en bas âge et de sa maman. Cette dernière est atteinte d’un handicap qui l’empêche d’effectuer de longs trajets.

La prison d’Andenne ne se situe qu’à 35 minutes en transports en commun depuis la prison de Namur. L’impossibilité pour l’amie et sa maman d’effectuer un tel trajet n’est pas suffisamment démontrée.

La surpopulation carcérale contraint l’administration pénitentiaire à transférer un certain nombre de détenus vers d’autres établissements, sous peine d’étouffer le bon fonctionnement des différents services.

Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce. Par ces motifs, le recours est non fondé.