TRANSFERT
La décision contestée est motivée par la surpopulation de la prison de Mons et le statut de condamné du plaignant.
A la date du 24 février 2026 :
- la prison de Mons hébergeait 409 personnes pour une capacité de 274 places ;
- la prison d’Andenne hébergeait 423 personnes pour une capacité de 420 places ;
- la prison d’Ittre hébergeait 444 personnes pour une capacité de 414 places.
Le 24 mars 2026 :
- la prison de Mons hébergeait 410 personnes pour une capacité de 274 places ;
- la prison d’Andenne hébergeait 423 personnes pour une capacité de 420 places ;
- la prison d’Ittre hébergeait 442 personnes pour une capacité de 414 places.
La prison de Mons est une maison d’arrêt et une maison de peine . Dès lors, le statut du plaignant ne justifie pas en soi son transfèrement vers une autre prison. Toutefois, il apparait que la surpopulation à la prison de Mons est proportionnellement beaucoup plus importante qu’à la prison d’Andenne et d’Ittre.
Concernant les éléments invoqués par le plaignant :
- un bon comportement et l’anxiété liés à un éventuel transfert ne sauraient constituer des motifs faisant obstacle à une décision de transfèrement ;
- il appartiendra au plaignant d’introduire des demandes d’emploi et de formation à la prison d’Andenne ;
- il disposera de la possibilité de contacter les services organisant des visites de bénévoles ;
- il n’est pas établi que le conseil dont le cabinet est à Mons serait dans l’impossibilité de se déplacer jusqu’à Andenne ;
- les démarches relatives au plan de reclassement pourront être poursuivie depuis la prison d’Andenne située non loin d’une gare.
La décision contestée est motivée par la surpopulation de la prison de Mons et le statut de condamné du plaignant.
A la date du 24 février 2026 :
- la prison de Mons hébergeait 409 personnes pour une capacité de 274 places ;
- la prison d’Andenne hébergeait 423 personnes pour une capacité de 420 places ;
- la prison d’Ittre hébergeait 444 personnes pour une capacité de 414 places.
Le 24 mars 2026 :
- la prison de Mons hébergeait 410 personnes pour une capacité de 274 places ;
- la prison d’Andenne hébergeait 423 personnes pour une capacité de 420 places ;
- la prison d’Ittre hébergeait 442 personnes pour une capacité de 414 places.
La prison de Mons est une maison d’arrêt et une maison de peine . Dès lors, le statut du plaignant ne justifie pas en soi son transfèrement vers une autre prison. Toutefois, il apparait que la surpopulation à la prison de Mons est proportionnellement beaucoup plus importante qu’à la prison d’Andenne et d’Ittre.
Concernant les éléments invoqués par le plaignant :
- un bon comportement et l’anxiété liés à un éventuel transfert ne sauraient constituer des motifs faisant obstacle à une décision de transfèrement ;
- il appartiendra au plaignant d’introduire des demandes d’emploi et de formation à la prison d’Andenne ;
- il disposera de la possibilité de contacter les services organisant des visites de bénévoles ;
- il n’est pas établi que le conseil dont le cabinet est à Mons serait dans l’impossibilité de se déplacer jusqu’à Andenne ;
- les démarches relatives au plan de reclassement pourront être poursuivie depuis la prison d’Andenne située non loin d’une gare.