TRANSFERT
Le plaignant souhaite être transféré à la prison de Leuze-en-Hainaut. La direction générale explique qu’elle n’a pris aucune décision et qu’il s’agit d’une demande de transfert.
En premier lieu, le plaignant doit s’adresser à la direction de la prison de Mons qui introduira une demande de transfert auprès de la direction générale, laquelle prendra une décision.
Si le plaignant n’est pas d’accord avec la décision de la direction générale prise sur la demande de transfert, il devra introduire une réclamation concernant la décision de transfèrement.
La réclamation peut être introduite :
- par courrier adressé directement à la direction générale ;
- ou par l’intermédiaire du directeur de la prison, qui la transmettra à la direction générale.
Dans les quatorze jours qui suivent la réception de la réclamation, la direction générale de l’administration pénitentiaire informe le détenu par écrit de la décision motivée qu’elle prend concernant sa réclamation.
C’est seulement ensuite, après avoir introduit une réclamation auprès de la direction générale et avoir été informé de la décision de la direction générale quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d’appel.
Le plaignant souhaite être transféré à la prison de Leuze-en-Hainaut. La direction générale explique qu’elle n’a pris aucune décision et qu’il s’agit d’une demande de transfert.
En premier lieu, le plaignant doit s’adresser à la direction de la prison de Mons qui introduira une demande de transfert auprès de la direction générale, laquelle prendra une décision.
Si le plaignant n’est pas d’accord avec la décision de la direction générale prise sur la demande de transfert, il devra introduire une réclamation concernant la décision de transfèrement.
La réclamation peut être introduite :
- par courrier adressé directement à la direction générale ;
- ou par l’intermédiaire du directeur de la prison, qui la transmettra à la direction générale.
Dans les quatorze jours qui suivent la réception de la réclamation, la direction générale de l’administration pénitentiaire informe le détenu par écrit de la décision motivée qu’elle prend concernant sa réclamation.
C’est seulement ensuite, après avoir introduit une réclamation auprès de la direction générale et avoir été informé de la décision de la direction générale quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d’appel.