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CA/26-0132

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie
RECEVABILITE

l’appelant vise une décision prise à l’égard d’un tiers, à savoir son codétenu. Or, une personne détenue peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.