TRANSFERT
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
En l’espèce, la direction générale ne répond pas aux arguments du plaignant concernant :
- son ancrage au sein de la prison de Haren depuis plus de trois ans ;
- la poursuite de son processus de réinsertion, notamment au travers des formations et activités qu’il y suit;
- le bénéfice d’un régime ouvert ainsi que d’une cellule individuelle ;
- le suivi médical spécifique dont il bénéficie pour traitement de son diabète et de son psoriasis, ainsi que les conséquences qu’une rupture de ce suivi pourrait entrainer, particulièrement au regard du stress généré par un transfert.
Par ailleurs, la direction générale se fonde sur un motif inexact, à savoir le bénéfice de modalités d’exécution de la peine. Le fait que les procédures soient en cours ne permet nullement de présumer l’octroi futur de telles modalités.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
En l’espèce, la direction générale ne répond pas aux arguments du plaignant concernant :
- son ancrage au sein de la prison de Haren depuis plus de trois ans ;
- la poursuite de son processus de réinsertion, notamment au travers des formations et activités qu’il y suit;
- le bénéfice d’un régime ouvert ainsi que d’une cellule individuelle ;
- le suivi médical spécifique dont il bénéficie pour traitement de son diabète et de son psoriasis, ainsi que les conséquences qu’une rupture de ce suivi pourrait entrainer, particulièrement au regard du stress généré par un transfert.
Par ailleurs, la direction générale se fonde sur un motif inexact, à savoir le bénéfice de modalités d’exécution de la peine. Le fait que les procédures soient en cours ne permet nullement de présumer l’octroi futur de telles modalités.