CA/26-0176
Gegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR - SANTE
Il n’est pas contesté que l’appelant était inscrit à la séance de kinésithérapie du 6 janvier 2026.
Il dit qu’il a été empêché de s’y rendre. L’intimée affirme que le service médical a été informé d’un refus de l’appelant de s’y rendre.
L’intimée n’apporte aucun élément objectif permettant de confirmer le refus de l’appelant de se rendre à sa séance, et ce, alors qu’il affirme le contraire.
La décision querellée considère que « l’absence d’un écrit signé par le plaignant ou d’un constat formalisé par un agent de l’administration pénitentiaire ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la validité de la consignation du refus ».
L’intimée invoque toutefois un fait libératoire. Par conséquent, il lui appartient d’en apporter la preuve et tel n’est pas le cas en l’espèce.
Il n’est pas contesté que l’appelant était inscrit à la séance de kinésithérapie du 6 janvier 2026.
Il dit qu’il a été empêché de s’y rendre. L’intimée affirme que le service médical a été informé d’un refus de l’appelant de s’y rendre.
L’intimée n’apporte aucun élément objectif permettant de confirmer le refus de l’appelant de se rendre à sa séance, et ce, alors qu’il affirme le contraire.
La décision querellée considère que « l’absence d’un écrit signé par le plaignant ou d’un constat formalisé par un agent de l’administration pénitentiaire ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la validité de la consignation du refus ».
L’intimée invoque toutefois un fait libératoire. Par conséquent, il lui appartient d’en apporter la preuve et tel n’est pas le cas en l’espèce.