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CA/26-0200

Gegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT - MOTIVATION

La motivation apparait insuffisante concernant les demandes de transfèrement vers les prisons d’Andenne et de Huy. La direction générale se limite à indiquer que la prison de Leuze-en-Hainaut apparait comme la destination la plus adaptée, sans expliquer les raisons concrètes pour lesquelles les établissements sollicités ne pouvaient être retenus.