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CA/26-0201

Gegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT - MOTIVATION

Le plaignant sollicitait, à titre subsidiaire, un transfert vers la prison de Saint-Gilles, ainsi que le relève la direction générale dans la décision de transfèrement. La direction générale ne répond pas à cette demande. Elle se limite à exposer les raisons pour lesquelles un transfert vers la prison de Haren ne peut être retenu, sans examiner l’alternative expressément formulée par le plaignant.
Er werd een klachtendossier met referentie CP96/26-0032 opgestart