CA/26-0217
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
DEGRADATION
Sur la recevabilité : Il apparait de la plainte que l’intimé ne conteste pas le simple constat de la dégradation du four à micro-ondes, mais bien la décision de prélever une somme d’argent suite au constat de la dégradation. Aucun élément du dossier ne permet d’établir la date à laquelle la décision a été prise, ni la date à laquelle l’intimé en a pris connaissance. Il n’est produit aucune décision écrite signée ni aucun document établissant que l’intimé aurait été informé de cette décision ainsi que des voies de recours disponibles. Dès lors, le délai d’introduction de la plainte ne saurait être reproché à l’intimé. La plainte était recevable.
Sur le fondement : La décision contestée est confirmée pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie.
Sur la recevabilité : Il apparait de la plainte que l’intimé ne conteste pas le simple constat de la dégradation du four à micro-ondes, mais bien la décision de prélever une somme d’argent suite au constat de la dégradation. Aucun élément du dossier ne permet d’établir la date à laquelle la décision a été prise, ni la date à laquelle l’intimé en a pris connaissance. Il n’est produit aucune décision écrite signée ni aucun document établissant que l’intimé aurait été informé de cette décision ainsi que des voies de recours disponibles. Dès lors, le délai d’introduction de la plainte ne saurait être reproché à l’intimé. La plainte était recevable.
Sur le fondement : La décision contestée est confirmée pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie.