CA/26-0229

FOUILLE DE CELLULE - MOTIVATION

Sur la recevabilité : Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre décidée par l’appelant l’égard de l’intimé en application de l’article 109 de la loi de principes, indépendamment du fait qu’elle s’inscrive dans le cadre du plan de fouille. L’arrêt du Conseil d’Etat invoqué par l’appelant concerne des mesures appliquées à l’ensemble des personnes détenues. Ici, si le plan de fouille relève de l’organisation générale de la prison, sa mise en œuvre conduit à déterminer des cellules en particulier qui feront l’objet d’une fouille. La circonstance que la fouille soit effectuée sur base du plan de fouille ne lui fait pas perdre son caractère individuel.

Sur le fondement : La décision de fouille de cellule a été déclarée illégale en raison de l’absence d’avis de fouille tel que prévu par la lettre collective n°141. Une lettre collective n’a toutefois pas force obligatoire, en l’absence de publicité suffisante. En revanche, toutes les décisions prises dans le cadre de la loi de principes doivent être motivées . La personne détenue doit comprendre les raisons pour lesquelles la décision a été prise à son égard. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Il convenait donc d’annuler la fouille de cellule, quoique pour d’autres motifs que ceux repris dans la décision dont appel.