CA/26-0249
Onontvankelijk
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing Klachtencommissie of Directeur-Generaal
PERMISSION DE SORTIE
La compétence des Commissions des plaintes et de la Commission d’appel est limitée aux décisions qui relèvent du statut juridique interne des personnes détenues. Elle ne s’étend pas aux décisions relatives à leur statut juridique externe, lesquelles concernent notamment les modalités d’exécution de la peine.
La compétence des Commissions des plaintes et de la Commission d’appel est limitée aux décisions qui relèvent du statut juridique interne des personnes détenues. Elle ne s’étend pas aux décisions relatives à leur statut juridique externe, lesquelles concernent notamment les modalités d’exécution de la peine.