DISCIPLINAIRE - PERSONNE INTERNEE
La décision disciplinaire ne contient aucune motivation permettant d’identifier les éléments sur lesquels la direction s’est fondée pour considérer que les faits reprochés pouvaient être imputés à l’appelant, compte tenu de sa situation d’internement. Il en ressort que la sanction disciplinaire n’est pas adéquatement motivée au regard de l’article 8 de la loi de principes.
La décision disciplinaire ne contient aucune motivation permettant d’identifier les éléments sur lesquels la direction s’est fondée pour considérer que les faits reprochés pouvaient être imputés à l’appelant, compte tenu de sa situation d’internement. Il en ressort que la sanction disciplinaire n’est pas adéquatement motivée au regard de l’article 8 de la loi de principes.