TRANSFERT - COMPETENCE
Le plaignant conteste son transfert de la prison d’Andenne vers celle d’Ittre. Or, en vertu de l’article 163 § 1er de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-dessous ‘loi de principes’), les réclamations contre les décisions de transfèrement doivent être introduites auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire. Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur (art. 163§3). Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel (art. 165 §1er). La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte. Au vu de ces éléments, un examen approfondi du dossier n’est pas nécessaire dans la mesure où la plainte est irrecevable.
Le plaignant conteste son transfert de la prison d’Andenne vers celle d’Ittre. Or, en vertu de l’article 163 § 1er de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-dessous ‘loi de principes’), les réclamations contre les décisions de transfèrement doivent être introduites auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire. Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur (art. 163§3). Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel (art. 165 §1er). La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte. Au vu de ces éléments, un examen approfondi du dossier n’est pas nécessaire dans la mesure où la plainte est irrecevable.