MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - SANTE
Si l’on peut admettre que des absences répétées, même couvertes par un certificat médical, puissent entrainer la perte de l’emploi en raison des problèmes de productivité que ces absences occasionnent, force est de constater que le règlement de travail ne prévoit pas cette hypothèse.
Or, la Commission estime que ce motif de retrait d’emploi doit être prévu dans le règlement de travail des détenus afin qu’ils puissent en être informés, sous peine de porter atteinte au principe de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme.
Par ailleurs, la décision de changement d’emploi mentionne que le plaignant aurait déjà été averti par les surveillants plusieurs fois. Or, le plaignant soutient n’avoir fait l’objet d’aucun avertissement préalable. Quoi qu’il en soit, aucune trace écrite de ces avertissements n’a pu être transmise à la Commission des plaintes de sorte que la Commission n’est pas en mesure de vérifier cet élément.
En tout état de cause, à défaut pour le règlement de travail de prévoir que le détenu s’expose à se voir retirer son emploi en cas d’absence pour maladie non couverte par un certificat médical, la Commission des plaintes estime que la plainte est fondée en ce que la décision de changement d’emploi du 10 novembre 2021 contrevient au principe de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme.
Si l’on peut admettre que des absences répétées, même couvertes par un certificat médical, puissent entrainer la perte de l’emploi en raison des problèmes de productivité que ces absences occasionnent, force est de constater que le règlement de travail ne prévoit pas cette hypothèse.
Or, la Commission estime que ce motif de retrait d’emploi doit être prévu dans le règlement de travail des détenus afin qu’ils puissent en être informés, sous peine de porter atteinte au principe de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme.
Par ailleurs, la décision de changement d’emploi mentionne que le plaignant aurait déjà été averti par les surveillants plusieurs fois. Or, le plaignant soutient n’avoir fait l’objet d’aucun avertissement préalable. Quoi qu’il en soit, aucune trace écrite de ces avertissements n’a pu être transmise à la Commission des plaintes de sorte que la Commission n’est pas en mesure de vérifier cet élément.
En tout état de cause, à défaut pour le règlement de travail de prévoir que le détenu s’expose à se voir retirer son emploi en cas d’absence pour maladie non couverte par un certificat médical, la Commission des plaintes estime que la plainte est fondée en ce que la décision de changement d’emploi du 10 novembre 2021 contrevient au principe de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme.