CP01/22-0028
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant dirige sa plainte contre le non-respect de certaines règles pénitentiaires (19.5, 19.6. et 21), depuis son arrivée à Andenne. Il évoque se retrouver blessé physiquement en raison du fait qu’il ne reçoit pas les biens et l’alimentation adéquate, qu’il doit acheter à la cantine. Il invoque également que la direction lui refuse ses permissions de sortie parce qu’il se défend.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision .En l’espèce, le plaignant ne dirige pas sa plainte contre une décision de la direction, mais contre ses conditions de détention. Il est invité à se tourner vers la Commission de Surveillance.
Quant au refus de ses permissions de sortie, il convient de rappeler que cette matière ne relève pas de la compétence de la direction, qui est uniquement compétente pour rendre un « avis ». La décision quant aux permissions de sortie est prise par la Direction Générale de la Détention, et pas par la direction.
Le plaignant dirige sa plainte contre le non-respect de certaines règles pénitentiaires (19.5, 19.6. et 21), depuis son arrivée à Andenne. Il évoque se retrouver blessé physiquement en raison du fait qu’il ne reçoit pas les biens et l’alimentation adéquate, qu’il doit acheter à la cantine. Il invoque également que la direction lui refuse ses permissions de sortie parce qu’il se défend.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision .En l’espèce, le plaignant ne dirige pas sa plainte contre une décision de la direction, mais contre ses conditions de détention. Il est invité à se tourner vers la Commission de Surveillance.
Quant au refus de ses permissions de sortie, il convient de rappeler que cette matière ne relève pas de la compétence de la direction, qui est uniquement compétente pour rendre un « avis ». La décision quant aux permissions de sortie est prise par la Direction Générale de la Détention, et pas par la direction.