CP01/23-0079
Gegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
MESURE PROVISOIRE - FOUILLE A CORPS - MOTIVATION - SANCTION DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
- Concernant la mesure provisoire du 6 août 2023
Il ressort du premier rapport au directeur rédigé à l’encontre du plaignant que ce dernier, énervé à cause du temps que prenait le mouvement jusqu’au lieu de sa visio, a insulté un agent pénitentiaire durant de longues minutes. Il a par la suite commencé à frapper à plusieurs reprises dans sa porte. Lors de son audition disciplinaire, le plaignant reconnait l’intégralité des faits qui lui sont reprochés.
La Commission des plaintes considère que les propos tenus par le plaignant ainsi que son comportement présentaient effectivement un caractère menaçant pour la sécurité de la prison. En outre, la décision de mesure provisoire est une suite immédiate de l’évènement puisque les faits relatés ont eu lieu à 11h10 et que la MP a pris cours à 11h10. Par conséquent, l’atteinte grave était bien réelle et actuelle de sorte que c’est à bon droit que la direction a décidé de placer le plaignant en mesure provisoire. Pour ces raisons, la plainte n’est pas fondée.
- Concernant la fouille à corps du 6 août 2023
En se limitant à mentionner le placement en cellule de réflexion comme motif de la fouille, la direction fournit un motif stéréotypé, susceptible de s’appliquer à n’importe qui, et contraire à la loi et à la jurisprudence. Ainsi, la décision ne répond pas aux exigences légales.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de fouille au corps du 6 août 2023 doit donc être annulée.
- Concernant la décision disciplinaire du 7 août 2023
Le plaignant a été sanctionné de quatorze jours d’IES. La Commission des plaintes relève que le plaignant ne conteste pas les faits mais la lourdeur de la sanction.
S’agissant de deux infractions de première catégorie et une infraction de seconde catégorie, le maximum autorisé pour cette infraction est de 30 jours. Une sanction de 14 jours ne parait dès lors pas disproportionnée. Pour ces motifs, la plainte est non fondée et la sanction disciplinaire confirmée.
- Concernant la mesure provisoire du 6 août 2023
Il ressort du premier rapport au directeur rédigé à l’encontre du plaignant que ce dernier, énervé à cause du temps que prenait le mouvement jusqu’au lieu de sa visio, a insulté un agent pénitentiaire durant de longues minutes. Il a par la suite commencé à frapper à plusieurs reprises dans sa porte. Lors de son audition disciplinaire, le plaignant reconnait l’intégralité des faits qui lui sont reprochés.
La Commission des plaintes considère que les propos tenus par le plaignant ainsi que son comportement présentaient effectivement un caractère menaçant pour la sécurité de la prison. En outre, la décision de mesure provisoire est une suite immédiate de l’évènement puisque les faits relatés ont eu lieu à 11h10 et que la MP a pris cours à 11h10. Par conséquent, l’atteinte grave était bien réelle et actuelle de sorte que c’est à bon droit que la direction a décidé de placer le plaignant en mesure provisoire. Pour ces raisons, la plainte n’est pas fondée.
- Concernant la fouille à corps du 6 août 2023
En se limitant à mentionner le placement en cellule de réflexion comme motif de la fouille, la direction fournit un motif stéréotypé, susceptible de s’appliquer à n’importe qui, et contraire à la loi et à la jurisprudence. Ainsi, la décision ne répond pas aux exigences légales.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de fouille au corps du 6 août 2023 doit donc être annulée.
- Concernant la décision disciplinaire du 7 août 2023
Le plaignant a été sanctionné de quatorze jours d’IES. La Commission des plaintes relève que le plaignant ne conteste pas les faits mais la lourdeur de la sanction.
S’agissant de deux infractions de première catégorie et une infraction de seconde catégorie, le maximum autorisé pour cette infraction est de 30 jours. Une sanction de 14 jours ne parait dès lors pas disproportionnée. Pour ces motifs, la plainte est non fondée et la sanction disciplinaire confirmée.