CP01/23-0131
Gegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - AUTRE DECISION DIRECTEUR - ROI - COMPENSATION
- Concernant la notification tardive de la décision de fouille à corps du 05 novembre 2023
La loi prévoit que la décision de fouille doit être remise au plaignant par écrit au plus tard 24h après que la fouille a eu lieu. Le Conseil d'État a déjà décidé que le délai donné à la direction pour notifier par écr.it la décision de fouille corporelle doit être considéré comme un délai d’ordre, et que son dépassement n'entraîne pas la nullité de la décision de fouille. La plainte est non fondée et la décision de fouille à corps est confirmée.
- Concernant la demande de mutation en régime ouvert
L‘article 8 de la loi des principes exige que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable.
Une mesure d’ordre de mutation d’aile doit donc être motivée de façon valable. En l’espèce, il ne s’agit pas d’un retrait de faveur étant donné que le plaignant n’a pas encore pu bénéficier du placement en régime ouvert. Il formule la demande depuis son arrivée mais aucune mesure d’ordre n’a été prise à son encontre.
La Commission s’interroge néanmoins sur la raisonnabilité du délai d’attente de quatre mois pour le passage en régime ouvert, sans en expliquer les motifs au plaignant. Il s’agit d’une absence de décision non motivée. Pour ces motifs, la plainte est fondée. La Commission des plaintes invite la direction à remettre une décision motivée quant à la demande de mutation du plaignant vers un régime ouvert.
- Concernant la demande de disposer du ROI en cellule
En restant en défaut de le faire et en ne permettant pas ainsi aux détenus d’avoir une idée claire du fonctionnement et des règles de l’EP ainsi que de leurs droits et devoirs, la direction faillit à son devoir d’information. La Commission des plaintes estime que la plainte est fondée. Elle ordonne à la direction de mettre l’actuel ROI à la disposition des détenus.
La Commission des plaintes accorde au plaignant une VHS supplémentaire en guise de compensation.
- Concernant la notification tardive de la décision de fouille à corps du 05 novembre 2023
La loi prévoit que la décision de fouille doit être remise au plaignant par écrit au plus tard 24h après que la fouille a eu lieu. Le Conseil d'État a déjà décidé que le délai donné à la direction pour notifier par écr.it la décision de fouille corporelle doit être considéré comme un délai d’ordre, et que son dépassement n'entraîne pas la nullité de la décision de fouille. La plainte est non fondée et la décision de fouille à corps est confirmée.
- Concernant la demande de mutation en régime ouvert
L‘article 8 de la loi des principes exige que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable.
Une mesure d’ordre de mutation d’aile doit donc être motivée de façon valable. En l’espèce, il ne s’agit pas d’un retrait de faveur étant donné que le plaignant n’a pas encore pu bénéficier du placement en régime ouvert. Il formule la demande depuis son arrivée mais aucune mesure d’ordre n’a été prise à son encontre.
La Commission s’interroge néanmoins sur la raisonnabilité du délai d’attente de quatre mois pour le passage en régime ouvert, sans en expliquer les motifs au plaignant. Il s’agit d’une absence de décision non motivée. Pour ces motifs, la plainte est fondée. La Commission des plaintes invite la direction à remettre une décision motivée quant à la demande de mutation du plaignant vers un régime ouvert.
- Concernant la demande de disposer du ROI en cellule
En restant en défaut de le faire et en ne permettant pas ainsi aux détenus d’avoir une idée claire du fonctionnement et des règles de l’EP ainsi que de leurs droits et devoirs, la direction faillit à son devoir d’information. La Commission des plaintes estime que la plainte est fondée. Elle ordonne à la direction de mettre l’actuel ROI à la disposition des détenus.
La Commission des plaintes accorde au plaignant une VHS supplémentaire en guise de compensation.