DECISION DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE - MUTATION - DOUBLE SANCTION
1. En ce qui concerne la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES pour les infractions d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personne. La Commission des plaintes constate que le plaignant ne conteste pas les faits. Ceux-ci sont donc établis.
En l’espèce, après examen du dossier et compte tenu des nombreux antécédents disciplinaires du plaignant, la sanction de 30 jours d’IES n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable.
La plainte est non fondée. La sanction disciplinaire est confirmée.
2. En ce qui concerne la mutation de cellule
En s’abstenant de prendre une décision de mutation et en appliquant une mutation automatique en application d’une disposition du ROI contraire à la loi de principes, sans prendre de décision motivée, la direction a méconnu ses obligations de motivation en vertu de l’article 8 de la loi de principes et a infligé une mutation illégale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
1. En ce qui concerne la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES pour les infractions d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personne. La Commission des plaintes constate que le plaignant ne conteste pas les faits. Ceux-ci sont donc établis.
En l’espèce, après examen du dossier et compte tenu des nombreux antécédents disciplinaires du plaignant, la sanction de 30 jours d’IES n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable.
La plainte est non fondée. La sanction disciplinaire est confirmée.
2. En ce qui concerne la mutation de cellule
En s’abstenant de prendre une décision de mutation et en appliquant une mutation automatique en application d’une disposition du ROI contraire à la loi de principes, sans prendre de décision motivée, la direction a méconnu ses obligations de motivation en vertu de l’article 8 de la loi de principes et a infligé une mutation illégale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.