DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE - MUTAION - DOUBLE SANCTION
1. En ce qui concerne la sanction disciplinaire
Après examen du dossier et compte tenu des nombreux antécédents disciplinaires du plaignant, la sanction de 30 jours d’IES n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable.
La plainte est non fondée.
2. En ce qui concerne la mutation de cellule
En s’abstenant de prendre une décision de mutation et en appliquant une mutation automatique en application d’une disposition du ROI contraire à la loi de principes, sans prendre de décision motivée, la direction a méconnu ses obligations de motivation en vertu de l’article 8 de la loi de principes et a infligé une mutation illégale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
1. En ce qui concerne la sanction disciplinaire
Après examen du dossier et compte tenu des nombreux antécédents disciplinaires du plaignant, la sanction de 30 jours d’IES n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable.
La plainte est non fondée.
2. En ce qui concerne la mutation de cellule
En s’abstenant de prendre une décision de mutation et en appliquant une mutation automatique en application d’une disposition du ROI contraire à la loi de principes, sans prendre de décision motivée, la direction a méconnu ses obligations de motivation en vertu de l’article 8 de la loi de principes et a infligé une mutation illégale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.