CP01/24-0117
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE - SUIVI SPS
Sur le manque de suivi du SPS :
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une (omission de) décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu .
En l’espèce, le plaignant vise le traitement de son dossier psychosocial, qui relève entièrement du SPS. Il ne vise aucune décision qui aurait été prise par la direction.
Sur les avis du directeur en ce qui concerne les modalités d’exécution de la peine :
Les demandes de congés et de permissions de sorties relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi (art.10, §1er) que « La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur. »
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu .
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur.
Sur le manque de suivi du SPS :
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une (omission de) décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu .
En l’espèce, le plaignant vise le traitement de son dossier psychosocial, qui relève entièrement du SPS. Il ne vise aucune décision qui aurait été prise par la direction.
Sur les avis du directeur en ce qui concerne les modalités d’exécution de la peine :
Les demandes de congés et de permissions de sorties relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi (art.10, §1er) que « La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur. »
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu .
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur.