CP01/24-0134
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - STATUT EXTERNE - PROCEDURE DE PLAINTES - IRRECEVABLE
Le plaignant porte plainte contre l’avis négatif rendu par la direction d’Andenne dans le cadre de son dossier au tribunal de l’application des peines.
Le plaignant dit qu’il bénéficiait de congé, mais que suite à l’avis négatif rendu par la direction, ses modalités d’exécution de peine ont été révoquées.
Il conteste le contenu de l’avis rendu.
Les Commissions de plaintes et d’appel ne sont compétentes que pour connaître d’une décision prise par la direction à l’égard d’un détenu individuellement.
Les demandes de congés et de permissions de sorties ainsi que l’octroi d’une libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Cette loi n’entre pas dans le champ de compétence des Commissions de plaintes et d’appel.
Dès lors, au vu des éléments exposés ci-dessus, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant porte plainte contre l’avis négatif rendu par la direction d’Andenne dans le cadre de son dossier au tribunal de l’application des peines.
Le plaignant dit qu’il bénéficiait de congé, mais que suite à l’avis négatif rendu par la direction, ses modalités d’exécution de peine ont été révoquées.
Il conteste le contenu de l’avis rendu.
Les Commissions de plaintes et d’appel ne sont compétentes que pour connaître d’une décision prise par la direction à l’égard d’un détenu individuellement.
Les demandes de congés et de permissions de sorties ainsi que l’octroi d’une libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Cette loi n’entre pas dans le champ de compétence des Commissions de plaintes et d’appel.
Dès lors, au vu des éléments exposés ci-dessus, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.