DISCIPLINAIRE - IES - MUTATION - RETRAIT D'EMPLOI
- Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’isolement dans l’espace de séjour, pour des faits de bagarre au préau qui ont eu lieu le 4 juillet 2024. Ces faits sont repris dans le RAD.
Lors de son audition disciplinaire, le plaignant a contesté avoir porté des coups à son codétenu.
Dans sa plainte, il indique « tout ça pour une petite bagarre ».
La direction estime que les faits sont établis, au vu des images de vidéosurveillance sur base desquelles la sanction est motivée.
Or, la Commission constate que ces images n’ont pas été soumises au plaignant, lequel n’a a fortiori pas eu la possibilité de s’en défendre, alors qu’elles ont servi à fonder sa culpabilité.
Ce faisant, la direction a contrevenu aux droits de la défense et au principe du contradictoire.
Pour ces motifs, la décision disciplinaire du 05 juillet 2024 doit être annulée. Le mémo disciplinaire du plaignant doit être modifié conformément à la présente décision.
- Concernant la mutation de cellule
Le plaignant a été muté de cellule à l’issue de la sanction disciplinaire prononcée. A l’appui de sa défense, la direction invoque une disposition du ROI qui prévoit une mutation automatique pour des raisons d’organisation, dans le cas de sanction d’IES de plus de 14 jours.
Cette règle, telle que formulée, est contraire à la loi de principes dans la mesure où elle impose une sanction automatique supplémentaire non prévue par la loi, à savoir, la mutation automatique de section d’un détenu en cas d’infraction disciplinaire.
Force est de constater que la mutation de section dont le plaignant a fait l’objet est, en l’espèce illégale. En effet, cette dernière aurait dû faire l’objet d’une décision, à savoir une mesure d’ordre (de mutation) motivée, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce.
En s’abstenant de prendre une décision de mutation et en appliquant une mutation automatique, sans prendre de décision motivée, la direction a méconnu ses obligations de motivation en vertu de l’article 8 de la loi de principes et a infligé une mutation illégale. Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes ordonne à la direction de replacer le plaignant en section ouverte autre que sa section d’origine.
- Concernant la perte d'emploi
La perte d’emploi est la conséquence de la mutation de section du plaignant, car ce dernier était servant de section. Puisque la mutation de section est illégale (voir infra), la perte d’emploi qui en a découlé est illégale aussi. Pour ces motifs, la plainte est fondée. La Commission des plaintes annule le retrait d’emploi et ordonne que le plaignant récupère un poste de servant sur la nouvelle section qu’il occupera.
- Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’isolement dans l’espace de séjour, pour des faits de bagarre au préau qui ont eu lieu le 4 juillet 2024. Ces faits sont repris dans le RAD.
Lors de son audition disciplinaire, le plaignant a contesté avoir porté des coups à son codétenu.
Dans sa plainte, il indique « tout ça pour une petite bagarre ».
La direction estime que les faits sont établis, au vu des images de vidéosurveillance sur base desquelles la sanction est motivée.
Or, la Commission constate que ces images n’ont pas été soumises au plaignant, lequel n’a a fortiori pas eu la possibilité de s’en défendre, alors qu’elles ont servi à fonder sa culpabilité.
Ce faisant, la direction a contrevenu aux droits de la défense et au principe du contradictoire.
Pour ces motifs, la décision disciplinaire du 05 juillet 2024 doit être annulée. Le mémo disciplinaire du plaignant doit être modifié conformément à la présente décision.
- Concernant la mutation de cellule
Le plaignant a été muté de cellule à l’issue de la sanction disciplinaire prononcée. A l’appui de sa défense, la direction invoque une disposition du ROI qui prévoit une mutation automatique pour des raisons d’organisation, dans le cas de sanction d’IES de plus de 14 jours.
Cette règle, telle que formulée, est contraire à la loi de principes dans la mesure où elle impose une sanction automatique supplémentaire non prévue par la loi, à savoir, la mutation automatique de section d’un détenu en cas d’infraction disciplinaire.
Force est de constater que la mutation de section dont le plaignant a fait l’objet est, en l’espèce illégale. En effet, cette dernière aurait dû faire l’objet d’une décision, à savoir une mesure d’ordre (de mutation) motivée, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce.
En s’abstenant de prendre une décision de mutation et en appliquant une mutation automatique, sans prendre de décision motivée, la direction a méconnu ses obligations de motivation en vertu de l’article 8 de la loi de principes et a infligé une mutation illégale. Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes ordonne à la direction de replacer le plaignant en section ouverte autre que sa section d’origine.
- Concernant la perte d'emploi
La perte d’emploi est la conséquence de la mutation de section du plaignant, car ce dernier était servant de section. Puisque la mutation de section est illégale (voir infra), la perte d’emploi qui en a découlé est illégale aussi. Pour ces motifs, la plainte est fondée. La Commission des plaintes annule le retrait d’emploi et ordonne que le plaignant récupère un poste de servant sur la nouvelle section qu’il occupera.