CP01/24-0180
Gegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
ATTRIBUTION CELLULE - DELAI RAISONNABLE
L’attribution des cellules est une décision individualisée prise par la direction (ou en son nom), susceptible de faire l’objet d’une plainte.
Le Président de la Commission des plaintes est d’avis que :
- Le plaignant attend depuis assez longtemps ;
- Sa cellule actuelle est mal disposée, ce qui engendre un mauvais sommeil, argument qui n’est pas réfuté par la direction ;
- La direction admet elle-même qu’une erreur d’attribution a été commise.
Pour l’ensemble de ces motifs, la Commission des plaintes est d’avis que la direction omet de prendre une décision dans un délai raisonnable concernant la demande de mutation du plaignant.
La Commission des plaintes ordonne à la direction de muter le plaignant en cellule solo, sur la section C2.
L’attribution des cellules est une décision individualisée prise par la direction (ou en son nom), susceptible de faire l’objet d’une plainte.
Le Président de la Commission des plaintes est d’avis que :
- Le plaignant attend depuis assez longtemps ;
- Sa cellule actuelle est mal disposée, ce qui engendre un mauvais sommeil, argument qui n’est pas réfuté par la direction ;
- La direction admet elle-même qu’une erreur d’attribution a été commise.
Pour l’ensemble de ces motifs, la Commission des plaintes est d’avis que la direction omet de prendre une décision dans un délai raisonnable concernant la demande de mutation du plaignant.
La Commission des plaintes ordonne à la direction de muter le plaignant en cellule solo, sur la section C2.